Appels d'offres et contrats

Politique de gestion contractuelle

7 mars 2011 - Le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne-des-Monts a adopté en séance publique sa politique de gestion contractuelle, qui répond aux nouvelles obligations gouvernementales en matière d'octroi des contrats municipaux.

La politique de gestion contractuelle clarifie les règles entourant le processus d'appel d'offres, les rôles et responsabilités des soumissionnaires et des différents intervenants municipaux, ainsi que la gestion de l'exécution des contrats. Cette politique s'appliquera à tout contrat et instaure des mesures visant à :

Assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer dans le but d'influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande pour laquelle il a présenté une soumission.Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres.Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.Prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption.Prévenir les situations de conflit d'intérêts.Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte.Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d'autoriser la modification d'un contrat.

La politique de gestion contractuelle est applicable à tout contrat conclu par la Ville, y compris les contrats octroyés de gré à gré et par appel d'offres public ou sur invitation, sans égard au coût prévu pour son exécution. Cette politique lie le conseil municipal, les dirigeants et employés de la Ville qui sont tenus, en tout temps, de la considérer dans l'exercice de leurs fonctions. Pour leur part, les mandataires, adjudicataires et consultants retenus par la Ville sont tenus de respecter la nouvelle politique dans l'exercice du mandat qui leur est confié.

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http://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx