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Nouvelle réglementation provinciale concernant l'encadrement des chiens

29 avril 2020

Un nouveau règlement d'application de la loi vise à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. Cette injonction est entrée en vigueur le 3 mars 2020.

En résumé, ce règlement:

  • Vise la protection des personnes et établit des mesures d’encadrement et des normes minimales s’appliquant à l’ensemble des chiens.
  • Accorde aux municipalités certains pouvoirs lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.
  • Assujettit les médecins, les médecins vétérinaires ou toute personne à l’obligation de signaler des blessures infligées par un chien.
  • Accorde aux municipalités des pouvoirs d’inspection, d’examen des chiens (déclarer un chien potentiellement dangereux), de saisie et d’ordonnance (pouvant entraîner l’euthanasie dans certains cas).

 

Règles s’appliquant à l'ensemble des chiens :

  • Le propriétaire ou gardien d'un chien doit l'enregistrer auprès de la Municipalité, dans un délai maximal de 30 jours suivant son acquisition, au coût de 25 $. La Ville de Sainte-Anne-des-Monts a confié au Refuge l’Ami des bêtes la gestion des médailles.  Le Refuge l'Ami des bêtes peut être contacté au 418-764-6904.
  • Ne pas se trouver sur la propriété d’autrui, à moins d’y avoir été autorisé.
  • Dans un endroit public 
    • être en tout temps sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser;
    • être tenu en laisse d’une longueur maximale de 1.85 m;
    • s’il pèse 20 kg et plus, porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.
    •  

Normes s’appliquant aux chiens déclarés potentiellement dangereux :

  • avoir des vaccins à jour contre la rage;
  • être stérilisé et micropucé;
  • ne pas être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins à moins d’être sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans ou plus;
  • être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir;
  • une affiche doit être placée à un endroit permettant d’annoncer la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux;
  • porter en tout temps, dans un endroit public, une muselière-panier et être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1.25 m.

Problématique reliée aux animaux

Pour toute problématique concernant un animal errant ou constituant une nuisance au sens du règlement municipal, veuillez communiquer avec le Refuges l’Ami des bêtes au 418-764-6904.

 

Des amendes de 250 $ à 1 500 $

Les dispositions pénales prévues sont catégorisées par infraction au règlement :

- Chien sans médaille : 250 $ à 750 $

- Chien sans laisse : 500 $ à 1 500 $

- Chien sans licou ou harnais : 500 $ à 1 500 $

- Chien sur une autre propriété sans autorisation : 500 $ à 1 500 $

- Chien non gardé par une personne capable de le maîtriser : 500 $ à 1 500 $

Pour en apprendre davantage sur le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, voir le site : Cliquez ici